Politique d’annulation de cours tel que écrit par l’office de la protection du consommateur du Québec

En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription. Vous devrez payer une pénalité si le cours a débuté. Que vous ayez conclu votre contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.

Annulation avant le début des cours

Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement.

Annulation après le début des cours

Si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :

• le coût des cours déjà suivis;
• une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.

Un exemple : vous vous êtes inscrit à une série de 10 cours de karaté. Vous voulez annuler votre inscription après 2 cours. Comme les cours coûtent au total 250 $, vous devrez payer 50 $ pour les 2 cours suivis. Vous devrez aussi payer une pénalité de 20 $, qui correspond à 10 % du prix des cours restants.

Marche à suivre pour annuler votre inscription

Pour annuler votre inscription, vous devez transmettre au commerçant le formulaire de résiliation qu’il a joint au contrat ou un autre avis écrit.

Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

À compter de la date d’envoi, le commerçant a 10 jours pour vous rembourser, s’il y a lieu.

Pour le paiement du cours

L’entreprise qui offre des cours ne peut pas :

• percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1er cours;
• percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour un cours dans 2 situations :

• la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
• le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.